Loi Borloo

Déduisez 65% du prix de votre acquisition sur 15 ans en investissant dans l'immobilier locatif ...
Ce nouveau dispositif appelé indifféremment "loi borloo", "loi Borloo populaire", "Borloo" ou encore "Borloo populaire" a été élaboré par l'actuel ministre du logement, Jean-Louis Borloo, afin de faciliter l'accès des foyers modestes au marché de la location. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2006 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006, c'est à dire que l'option pour le dispositif Borloo est possible pour les ventes actées à partir de cette date.

La loi Borloo ne se substitue pas à la loi Robien mais cohabite avec elle, ce qui laisse à l'investisseur le soin d'opter pour l'un ou l'autre de ces deux dispositifs. Le dispositif Borloo populaire permet de déduire 6% du prix d'acquisition les 7 premières années de location, puis 4% les 2 années suivantes et enfin 2,5% pendant 2 périodes de 3 ans soit jusqu'à 65% du prix d'acquisition sur 15 ans. Il diffère aussi de la loi de Robien sur les points suivants :

• les plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires (inexistants dans le dispositif Robien)
• la déduction forfaitaire de 30% des loyers perçus

Enfin, dans le cadre de la loi Borloo, il n'est possible de louer le bien à un descendant ou un ascendant n'appartenant pas au foyer fiscal de l'investisseur qu'après 3 années de location respectant les termes du dispositif. De plus, la période de location aux ascendants ou descendants, d'une durée maximale de 9 ans, donnera lieu à un report de l'avantage fiscal.