Loi Scellier

Principe :

La loi Scellier est une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 37 %. Cette loi s'adresse à tous les contribuables français souhaitant investir dans des logements neufs en 2009 et 2010.

Ce n'est donc pas un abattement sur le revenu (comme la loi Borloo ou Robien) mais une réduction d'impôt étalée sur 9 ans et reportable.

Personnes concernées :

Tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. Ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts de :

  • 25% pour les investissements en 2009 et 2010
  • 20 % pour les investissements en 2011 et 2012.

Logements concernés :

Tous les logements neufs, dont les caractéristiques énergétiques sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction. Sont exclus les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Les obligations :

  • Louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant 9 ans minimum.
  • La location doit prendre effet dans le 12 mois après la date d'achèvement de l'immeuble.
  • Les loyers ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par décret.
  • Une seule acquisition par an et un plafond d'investissement de 300 000 €.

Il existe deux versions de la loi Scellier :

1) Le régime  Scellier permet une réduction d'impôt de 25 % du prix de revient du logement.

Obligation de louer pendant 9 ans minimum, et de respecter les plafonds des loyers.

2) Le régime Scellier social permet une réduction de 37 % du prix de revient du logement.

  • Obligation de louer pendant 9 ans minimum avec la possibilité de prolonger 2 x 3 ans et de profiter d'une réduction supplémentaire de 2% par an.
  • Respecter les plafonds des loyers + le plafond de ressources de revenu des locataires.
  • Il permet en outre un abattement de 30% sur les loyers.